Le gouvernement prolonge en 2026 une aide destinée à atténuer l’impact de la hausse du prix du gazole non routier : l’aide GNR 2026 s’adresse prioritairement aux petites entreprises du BTP qui ont subi des surcoûts de carburant.
Sommaire
Qui peut solliciter cette aide ?
Sont visées les petites entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics qui, au 31 mars 2026, remplissent les conditions de taille fixées par le dispositif et exercent leur activité principale dans des métiers du BTP. Ces critères de taille se présentent selon les seuils mentionnés par le texte : effectif inférieur ou égal à 50 salariés, ou chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Les activités concernées couvrent notamment la construction d’infrastructures (routes, voies ferrées, ouvrages d’art, réseaux pour fluides, ouvrages maritimes et fluviaux), la construction et l’entretien de tunnels, les travaux de démolition et de terrassement (y compris terrassement spécialisé et grande masse), les forages et sondages, les travaux de construction spécialisés et la location de matériel avec opérateur, ainsi que les travaux de maçonnerie, gros œuvre, charpente et couverture.
Quel est le montant et la période prise en compte
L’aide est fixée à 0,20 € par litre de GNR facturé pour la période du 1er au 30 juin 2026. Le montant total versé ne peut pas dépasser 4 000 € par entreprise. La demande doit être déposée en ligne sur le site impots.gouv.fr entre le 1er et le 31 juillet 2026.
Que contrôler avant d’envoyer votre demande ?
Plusieurs conditions administratives doivent être réunies au 31 mars 2026 pour que la société soit éligible : être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales, ne pas être en procédure collective, et ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées — sauf si ces dettes ont été réglées au moment du dépôt de la demande ou si elles font l’objet d’un plan de règlement respecté. Les dettes fiscales inférieures à 1 500 € ainsi que les dettes faisant l’objet d’un contentieux en cours ne sont pas prises en compte.
Avant de déposer la demande, vérifiez votre situation sociale et fiscale et assurez-vous que vos justificatifs internes (factures de carburant, contrats de location avec opérateur, registres comptables) sont accessibles : l’administration pourra demander des éléments permettant d’établir l’éligibilité et le montant déclaré.
Pièces à prévoir et bonnes pratiques
Le texte impose la conservation des pièces justificatives pendant cinq ans. En pratique, conservez de manière ordonnée les factures GNR correspondant à la période éligible, ainsi que les contrats et bons de livraison éventuels. Tenir ces éléments en ordre facilite un contrôle ultérieur et réduit le risque de demandes de régularisation.
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre la période facturée éligible : seules les factures datées entre le 1er et le 30 juin 2026 sont prises en compte.
- Omettre de vérifier la situation fiscale et sociale au 31 mars 2026, ce qui peut entraîner une inéligibilité malgré des consommations éligibles.
- Ne pas conserver les justificatifs pendant cinq ans ou les classer de manière illisible en cas de contrôle.
- Déclarer des consommations sans correspondance documentaire claire entre factures et activité BTP concernée.
- Attendre la fin de la période de dépôt : la demande doit être faite entre le 1er et le 31 juillet 2026 via impots.gouv.fr.
Aspects pratiques et limites à connaître
Cette aide compense uniquement une partie du surcoût carburant et ne couvre pas d’autres types de dépenses. Son montant unitaire et son plafond font que les entreprises consommant peu de GNR recevront des aides modestes, et les plus grosses consommations restent plafonnées à 4 000 € par entreprise. En cas d’activité multi-établissements ou multipartite, la façon de répartir ou de solliciter l’aide dépendra des règles précises de dépôt et d’éligibilité figurant sur le site officiel.
FAQ
Comment déposer ma demande d’aide GNR 2026 ?
La demande doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr entre le 1er et le 31 juillet 2026, en respectant les modalités de téléprocédure indiquées sur la plateforme.
Quel est le plafond de l’aide par entreprise ?
Le montant maximal accordé est de 4 000 € par entreprise pour la période prise en compte.
Quelles factures sont prises en compte pour le calcul de l’aide ?
Sont prises en compte les factures de gazole non routier facturées entre le 1er et le 30 juin 2026 ; conservez ces factures pour justifier vos déclarations en cas de contrôle.
Mon entreprise a des dettes fiscales en cours, suis-je automatiquement exclu ?
Les dettes fiscales ou sociales non réglées peuvent entraîner une inéligibilité, sauf si elles ont été réglées au moment du dépôt de la demande ou si elles sont couvertes par un plan de règlement respecté. Les petites dettes inférieures à 1 500 € et les dettes contestées ne sont pas prises en compte.