Si vous travaillez sous le régime de la franchise en base de TVA, un simple texte sur vos factures va devoir évoluer avant le 1er septembre 2026. Ce changement porte uniquement sur la référence légale affichée sur les documents commerciaux : il faut remplacer l’ancienne mention par la nouvelle mention prévue.
Sommaire
Ce qu’il faut inscrire désormais sur vos factures
À compter du 1er septembre 2026, la formulatio n figurant sur les factures des entreprises en franchise devra être modifiée. Remplacez l’expression « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » par la mention « TVA non applicable, art. L.223-3 du CIBS ». Il s’agit d’un changement de référence juridique : votre régime de TVA et vos obligations fiscales restent inchangés.
Comment préparer la mise à jour de vos modèles de factures ?
Anticiper évite les corrections de dernière minute et les incohérences entre documents. Commencez par inventorier tous les endroits où la mention apparaît : modèles de factures, devis, proforma, bons de livraison, en-têtes PDF, signatures automatiques d’email et modèles stockés dans vos outils comptables ou ERP. Prévoyez ensuite une séquence de tests avant déploiement complet.
Liste de contrôle pratique avant le déploiement
- Localisez chaque template contenant la mention actuelle et notez sa version.
- Effectuez la modification sur une copie test pour vérifier la mise en page et l’occurrence sur documents imprimés et numériques.
- Coordonnez la livraison de la mise à jour avec votre service comptabilité et votre support IT.
- Conservez un historique des versions et une note interne précisant la date de changement.
Quelles erreurs évitent les entreprises les mieux organisées ?
Plusieurs pratiques courantes provoquent des oublis : négliger les modèles exportés par un prestataire externe, oublier les signatures électroniques où la mention peut être incluse, ou ne pas tester l’affichage sur des formats PDF différents. Autre piège fréquent, la présence de la mention dans des documents anciens stockés dans des dossiers partagés et réutilisés sans contrôle.
Pour réduire les risques, demandez une revue croisée entre comptabilité, commercial et IT avant clôture de la mise à jour.
Mises à jour techniques et bonnes pratiques
Comment agir sur un logiciel de facturation ?
Selon la solution que vous utilisez, la modification peut se faire via un paramètre de texte libre, un modèle HTML ou un template géré par l’éditeur. Si vous dépendez d’un prestataire, informez‑le suffisamment tôt et demandez une confirmation écrite du déploiement. Après mise à jour, générez quelques factures tests et vérifiez l’affichage sur mobile et en impression.
Devis, contrats et documents relatifs
Ne limitez pas la modification aux factures. Les devis et contrats commerciaux reprenant la mention doivent être alignés pour éviter toute confusion lors d’une transaction. Pensez aussi aux modèles de relance et aux accusés de réception automatiques.
Que faire si vous découvrez la mention après le 1er septembre 2026 ?
Si une facture ancienne porte encore l’ancienne référence, cela ne modifie pas automatiquement votre régime de TVA. Toutefois, pour conserver une cohérence administrative, corrigez les modèles et veillez à ce que les documents futurs comportent la nouvelle mention. Conserver une trace de la date et de la nature des modifications peut faciliter les échanges avec votre comptable ou votre expert en cas de contrôle.
FAQ
Quelle mention doit figurer sur mes factures à partir du 1er septembre 2026 ?
La mention à utiliser est « TVA non applicable, art. L.223-3 du CIBS ». Elle remplace l’ancienne référence « art. 293 B du CGI » sur les factures émises par les bénéficiaires de la franchise en base de TVA.
Faut‑il modifier toutes les factures émises avant cette date ?
Le changement concerne les documents émis à compter de la date indiquée. Pour les factures antérieures, examinez au cas par cas avec votre comptable si une régularisation est nécessaire, mais la priorité est de mettre à jour les modèles et les documents futurs.
Dois‑je prévenir mon éditeur de logiciel de facturation ?
Oui si vous dépendez d’un logiciel tiers. Informez votre éditeur pour qu’il intègre la modification dans une mise à jour officielle ou vous guide sur la façon de changer vos modèles en toute sécurité.