Connaître les plafonds micro-entreprise est indispensable quand on lance ou développe une activité : ils déterminent votre régime social, fiscal et la manière dont vous facturez. Voici un guide pratique pour comprendre les limites à respecter en 2026, leurs interactions avec la TVA et le versement libératoire, et les erreurs courantes à éviter.
Sommaire
Pourquoi ces plafonds existent-ils et que changent-ils pour vous
Le régime micro-entreprise vise la simplicité administrative pour les petites activités. Les plafonds servent à limiter cet avantage aux structures dont le chiffre d’affaires reste modeste. Dépasser ces seuils entraîne des conséquences concrètes : changement d’imposition, obligations comptables plus strictes et, parfois, la facturation de la TVA. Autrement dit, le plafond n’est pas un simple indicateur, mais un déclencheur de transformation du statut.
Valeurs clés à connaître en 2026
| Type d’activité | Plafond micro-entreprise (CA annuel HT encaissé) | Plafond franchise en base de TVA |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logements, restauration | 203 100 € | 85 000 € (seuil) / 93 500 € (seuil majoré) |
| Prestations de services et activités libérales | 83 600 € | 37 500 € (seuil) / 41 250 € (seuil majoré) |
| Locations meublées de tourisme non classées | 15 000 € | — |
Note importante : les plafonds micro-entreprise et les seuils de franchise de TVA sont distincts et s’appliquent selon des logiques différentes.
Comment est calculé le plafond la première année et en cas d’activités multiples ?
Lors de l’année de démarrage, le plafond applicable est calculé au prorata du nombre de jours d’activité sur l’année civile : on retient le chiffre d’affaires encaissé pendant la période active. Pour une activité mixte, les règles sont parfois contre‑intuitives :
Si vous combinez vente de marchandises et prestations de services, chaque branche doit respecter son plafond relatif, mais le total de vos recettes ne doit pas dépasser le plafond applicable aux ventes (203 100 €). Si vous exercez deux activités de services, le plafond global reste celui des prestations (83 600 €).
Ces règles signifient qu’il ne suffit pas d’additionner des plafonds : il faut raisonner sur la nature des recettes et sur le plafond global qui s’applique à votre combinaison d’activités.
Que se passe-t-il si vous dépassez les plafonds pendant plusieurs années ?
Un dépassement isolé ne provoque pas une sortie immédiate du régime. En revanche, si vous dépassez les seuils pendant deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier suivant la deuxième année de dépassement. Jusqu’à cette date, vous conservez le régime pour laisser le temps d’anticiper la transition (choix du régime réel, modification du statut juridique, préparation comptable et fiscale).
Franchise en base de TVA : quand débuter la facturation de la TVA et quelles obligations
Par défaut, le micro-entrepreneur n’applique pas la TVA sur ses factures et indique la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Vous pouvez toutefois renoncer volontairement à cette franchise et opter pour l’assujettissement à la TVA si cela vous est favorable (par exemple pour récupérer la TVA sur des investissements).
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise, deux situations se présentent : en cas de dépassement entre le seuil et le seuil majoré, la facturation de la TVA commence au 1er janvier de l’année suivante ; si vous franchissez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le jour du dépassement. Dans la pratique, contactez votre SIE pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et déterminer le régime TVA applicable (réel simplifié ou réel normal).
Le versement libératoire : condition de revenu fiscal de référence
Si vous envisagez d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, votre foyer fiscal doit respecter un plafond de revenu fiscal de référence (RFR) datant de N-2. À titre d’exemple pour les montants utilisés en 2025 (basés sur les revenus 2023) : une personne seule doit avoir un RFR inférieur à 28 797 €, un couple 57 594 €, et les montants augmentent selon le nombre de parts (ex. 71 992,50 € pour 2,5 parts, 86 391 € pour 3 parts). Ces valeurs servent de critère d’éligibilité ; il est conseillé de vérifier votre situation via une simulation officielle avant d’opter pour ce mode de paiement.
Pièges fréquents et bonnes pratiques
- Confondre chiffre d’affaires facturé et chiffre d’affaires encaissé : pour les plafonds on retient les montants effectivement perçus.
- Omettre l’effet du plafond global en cas d’activités mixtes et dépasser involontairement la limite de 203 100 €.
- Attendre trop longtemps pour préparer la transition hors micro‑régime : anticiper la comptabilité et les charges est essentiel.
- Ne pas apposer la mention légale sur les factures quand on bénéficie de la franchise de TVA.
- Choisir le versement libératoire sans simuler son impact fiscal : il peut être désavantageux selon le niveau de revenu du foyer.
Conseils pratiques pour anticiper et rester maître de votre développement
Suivez vos encaissements régulièrement, tenez un tableau de bord mensuel du CA et simulez l’effet des seuils sur votre trésorerie (cotisations, impôts, TVA éventuelle). Si vous approchez d’un seuil, discutez rapidement avec votre expert‑comptable ou le SIE pour évaluer les options : renoncer à la franchise de TVA, passer au régime réel ou changer de statut juridique peuvent être des solutions, mais chacune a des implications qu’il vaut mieux mesurer en amont.