La facturation électronique bouscule les habitudes administratives des entreprises et s’ajoute à d’autres changements récents : obligations CVAE, règles renforcées sur le démarchage téléphonique et encadrement des arrêts maladie. Pour les dirigeants et les responsables opérationnels, l’enjeu est pratique : transformer ces obligations en procédures claires sans attendre les dernières semaines avant l’échéance.
Sommaire
Priorités opérationnelles autour de la facturation électronique
La facturation électronique est désormais incontournable pour les entreprises assujetties à la TVA. Dès le 1er septembre 2026, toutes les sociétés doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre et transmettre des données à l’administration, tandis que les PME, TPE et micro-entreprises auront l’obligation d’émettre à partir du 1er septembre 2027. Avant ces dates, les étapes utiles à mener sont pratiques et non techniques : cartographier les flux factures, identifier les interlocuteurs (fournisseurs, clients, prestataires de plateforme), tester l’interopérabilité et prévoir une procédure de secours en cas d’indisponibilité temporaire d’un service.
Comment vérifier que votre système de facturation est réellement prêt ?
Tester ne se limite pas à un déploiement logiciel. Vérifiez que vos équipes savent :
– où et comment arrivent les factures électroniques ;
– qui valide la conformité fiscale et comptable avant saisie ;
– quelles preuves conserver pour justifier d’un droit à déduction de la TVA si une facture n’a pas suivi immédiatement le circuit électronique attendu. L’administration a annoncé une phase de tolérance au démarrage, mais cela ne dispense pas d’un plan de mise en conformité et d’essais en conditions réelles.
CVAE : quel point de vigilance avant le 15 septembre 2026 ?
Si votre entreprise est redevable de la CVAE, le second acompte est exigible avant le 15 septembre 2026. Cet acompte représente 50 % de la cotisation estimée pour 2026. Rappel important : les structures dont la CVAE n’excédait pas 1 500 € ne sont pas concernées par cet acompte. Contrôlez vos estimations, mettez à jour vos prévisions de trésorerie et ajustez, si besoin, le calcul retenu pour éviter une surprise de dernière minute.
Prospection téléphonique : quelles preuves de consentement garder ?
Depuis le 11 août 2026, le cadre du démarchage téléphonique change : une entreprise ne peut plus appeler un particulier sans son consentement préalable ou sans relation contractuelle préexistante. Au-delà de la prise de consentement, concentrez-vous sur la traçabilité. Il est utile de documenter la date, la modalité (formulaire, case à cocher, signature) et le texte exact du consentement. Des preuves courantes incluent des horodatages de formulaires en ligne, des enregistrements ou des copies signées, mais la pertinence d’un support dépendra du contexte et d’exigences réglementaires spécifiques. Pour les campagnes générant des leads via des jeux ou formulaires, prévoyez une procédure pour expliquer clairement l’usage des données et la possibilité de retrait du consentement.
Arrêts maladie : adapter votre gestion RH à la nouvelle durée plafonnée
Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail prescrit pour maladie est, en principe, limité à 31 jours et toute prolongation est plafonnée à 62 jours, sauf exception motivée par le professionnel de santé. Concrètement, cela implique une gestion plus active des dossiers d’absence : relances systématiques, vérifications des renouvellements et coordination avec la paie pour le calcul des indemnités journalières. Anticipez aussi l’impact sur l’organisation du travail et sur les remplacements temporaires lorsque les arrêts se succèdent.
Checklist pratique pour agir sans délai
- Vérifier l’interopérabilité de votre logiciel de facturation et réaliser des tests d’émission/réception.
- Mettre à jour les procédures internes de traçabilité des consentements marketing.
- Consolider les prévisions de CVAE et préparer le paiement du second acompte avant le 15 septembre 2026.
- Former les équipes RH aux nouveaux plafonds d’arrêt maladie et prévoir un suivi rapproché des dossiers.
- Documenter des procédures de secours en cas d’indisponibilité d’une plateforme de facturation.
FAQ
Qui doit être capable de recevoir une facture électronique dès le 1er septembre 2026 ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre s’applique immédiatement aux grandes entreprises et aux ETI ; les PME, TPE et micro-entreprises auront cette obligation d’émission à partir du 1er septembre 2027.
Comment prouver le consentement au démarchage téléphonique en cas de contrôle ?
Il est recommandé de conserver une trace horodatée du mode de recueil (formulaire en ligne, case cochée, preuve de relation contractuelle) ainsi qu’une copie du texte donné au consommateur. Les modalités exactes peuvent varier selon la situation : en cas de doute, il est prudent de demander un avis juridique adapté.
La limitation de 31 jours pour un arrêt maladie empêche toute prolongation ?
Non. Un arrêt prescrit ne peut en principe dépasser 31 jours, mais des prolongations sont possibles, chacune étant limitée à 62 jours sauf nécessité médicale particulière appréciée par le professionnel de santé. Cela signifie un suivi régulier et une attention accrue sur les renouvellements.