La rentrée 2026 apporte plusieurs réformes et mesures pratiques à connaître pour les employeurs et les salariés : congé supplémentaire de naissance, plafonnement des arrêts maladie, évolution des règles d’indemnisation après rupture conventionnelle, extension de l’exonération de la prime carburant, décrets sur la durée du travail et dispositifs d’activité partielle liés aux épisodes climatiques, ainsi que des ajustements des pensions liés à la parentalité. Ce tour d’horizon explique ce qui change, les pièges fréquents et les étapes concrètes à garder en tête.
Sommaire
Congé supplémentaire de naissance : qui peut en bénéficier et comment l’organiser
Le nouveau congé supplémentaire de naissance s’adresse aux parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 et est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2026 pour certaines règles pratiques. Il s’ajoute aux congés maternité, paternité et d’adoption déjà existants. Chaque parent peut prendre un ou deux mois de congé, fractionnables et pris simultanément ou successivement.
Sur le plan des indemnisations, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières selon un barème différencié : 70 % du salaire net pour le premier mois puis 60 % pour le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Concernant les délais, les salariés doivent prévenir l’employeur au moins un mois avant le début du congé, sauf si le congé débute immédiatement après un congé de paternité ou d’adoption ; dans ce cas, le préavis tombe à 15 jours.
Attention aux calendriers : pour les naissances intervenues à partir du 1er juillet 2026, le congé doit être consommé dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Conservez toujours une trace écrite des notifications à l’employeur pour éviter les conflits de preuve.
Arrêts maladie : plafonds de durée et exceptions médicales
Un décret de l’été 2026 introduit des limites à la durée des arrêts de travail. La prescription initiale d’un arrêt ne peut excéder 31 jours et chaque prolongation ne peut dépasser 62 jours. Ces plafonds ne signifient pas l’arrêt automatique de toute indemnisation : les professionnels de santé autorisés — médecins, sages‑femmes, chirurgiens‑dentistes — peuvent, par dérogation, prolonger un arrêt au‑delà de ces limites si l’état de santé du salarié le justifie. Les recommandations de la Haute Autorité de santé doivent être prises en compte lorsqu’elles existent.
Sur l’indemnisation, l’Assurance Maladie plafonne désormais le versement des indemnités journalières : pour les maladies ordinaires, la limite est de 12 mois sur une période de trois ans ; pour les affections longues durées ou maladies graves, l’indemnisation peut aller jusqu’à 3 ans.
Enfin, la télémédecine peut être utilisée pour demander une prolongation d’arrêt sous conditions précises : conservez les justificatifs de téléconsultation ou de télésurveillance si vous comptez prolonger un arrêt via ce canal.
Rupture conventionnelle individuelle : ce que la réforme modifie concrètement
La réforme portant sur l’indemnisation des ruptures conventionnelles individuelles réduit la durée d’indemnisation versée par l’assurance chômage : pour les personnes de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation passe à 15 mois (contre 18 auparavant) et elle est de 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus selon le nouveau cadre. Important à noter : c’est la date de fin effective du contrat — celle figurant dans la convention de rupture — qui détermine l’application du régime, même si la convention a été signée ou homologuée antérieurement.
Les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus peuvent solliciter un allongement de la durée d’indemnisation ; France Travail évalue les démarches de recherche d’emploi et le projet professionnel avant de statuer. La procédure de rupture, le calcul de l’indemnité spécifique et l’homologation ne sont pas modifiés par cette réforme. Enfin, ce changement concerne la rupture conventionnelle individuelle uniquement, et non les ruptures conventionnelles collectives.
Prime carburant : plafond porté à 600 € et conditions assouplies en 2026
Pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond annuel exonéré au titre de la prime carburant est relevé à 600 € par salarié, et la prime peut concerner tous types de véhicules. Deux conditions habituellement requises sont temporairement suspendues jusqu’à la fin de l’année : l’obligation d’absence d’un service public de transport collectif régulier desservant le domicile ou le lieu de travail, ainsi que l’interdiction de cumuler la prime carburant avec la participation obligatoire de l’employeur au titre de l’abonnement aux transports publics.
Cette souplesse vise à faciliter la prise en charge des frais de carburant, mais il est prudent de documenter les critères d’attribution et de conserver les justificatifs afin de se prémunir en cas de contrôle.
Procédures de dérogation à la durée du travail : silence de l’administration et délais
Un décret instaure un délai unique de 30 jours pour la réponse de l’administration aux demandes de dérogation relatives à la durée du travail. Le silence de l’administration au terme de ces trente jours vaut acceptation. Les demandes concernées incluent l’autorisation de dépasser la durée maximale en cas de situation exceptionnelle, l’autorisation d’horaires individualisés dans les entreprises sans représentants du personnel et la dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs et apprentis. Malgré ce mécanisme, il reste recommandé d’obtenir, lorsque possible, une réponse écrite pour sécuriser la position de l’employeur.
Activité partielle : mobilisation possible en cas de canicule et d’incendie
Canicule ?
Les autorités précisent que l’activité partielle peut être sollicitée au motif des « autres circonstances de caractère exceptionnel » lorsque la canicule affecte directement l’activité de l’entreprise. Ce recours est possible dès lors qu’un niveau de vigilance orange ou rouge a été déclaré par Météo France et que l’entreprise peut démontrer le lien direct entre la baisse d’activité et les fortes chaleurs, ainsi que le caractère imprévisible et extérieur de la perturbation. Il faut aussi montrer que toutes les solutions alternatives ont été envisagées (adaptation des horaires, télétravail, prise de congés, récupération des heures, etc.).
Incendie ?
Pour les incendies ayant provoqué évacuations ou confinements, l’État a prévu des mesures d’accompagnement et un dispositif d’aide exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés. Un décret précise que les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sur une période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026 peuvent donner lieu à une aide rendant le reste à charge nul pour l’employeur, sous quatre conditions cumulatives incluant l’autorisation d’activité partielle au titre d’un sinistre lié à un incendie de forêt et l’implantation dans les communes concernées par une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement.
Retraite et parentalité : adaptations pour mieux reconnaître la prise en charge des enfants
Deux décrets publiés le 29 juillet 2026 modifient la façon dont la parentalité est prise en compte pour le calcul des pensions et pour l’accès au dispositif carrière longue. Pour le calcul de la pension de base, le nombre d’années retenues pour le calcul est désormais réduit : on tient compte des 24 meilleures années pour les assurés avec un enfant et des 23 meilleures années pour ceux ayant au moins deux enfants (auparavant, le calcul se faisait sur 25 années). Un autre ajustement concerne les fonctionnaires femmes avec une bonification d’un trimestre par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Par ailleurs, le dispositif carrière longue peut désormais intégrer jusqu’à deux trimestres issus de certaines majorations ou bonifications familiales parmi les trimestres réputés cotisés, ce qui peut permettre un départ anticipé dans certains cas, sans supprimer les autres conditions du dispositif.
Sous‑traitance : la proposition de loi pour responsabiliser les donneurs d’ordre
Une proposition de loi vise à mieux encadrer les relations entre donneurs d’ordre et sous‑traitants, en identifiant les situations de dépendance économique, en renforçant les obligations d’information et de dialogue et en accroissant la responsabilité sociale, économique et environnementale des donneurs d’ordre. L’objectif affiché est d’améliorer la transparence des pratiques d’achat et d’atténuer les conséquences des décisions stratégiques des grands groupes sur leurs sous‑traitants. Le texte prévoit aussi des exigences de communication renforcées à l’occasion des consultations du CSE sur les orientations stratégiques.
Quality Jobs Act : thèmes européens à suivre
La Commission européenne a lancé une seconde phase de consultation sur la future loi « Quality Jobs Act ». Cinq domaines principaux font l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux : la gestion algorithmique et l’intelligence artificielle au travail, la sécurité et la santé (y compris risques liés à la chaleur et risques psychosociaux), les droits dans les chaînes de sous‑traitance, la transition numérique et écologique et le renforcement des moyens d’application des règles et du dialogue social. La consultation se poursuit jusqu’au 28 septembre 2026 et pourra déboucher sur des négociations entre partenaires sociaux.
- Pièges fréquents à éviter : ne pas confondre date de signature et date de fin de contrat pour l’application des nouveaux plafonds d’indemnisation ; omettre de notifier l’employeur dans les délais pour le congé supplémentaire de naissance ; attribuer une prime carburant sans conserver de justificatifs ; ne pas documenter le lien activité partielle/canicule ou incendie.
FAQ
Quel délai de préavis pour demander le congé supplémentaire de naissance ?
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé ; ce délai est réduit à 15 jours si le congé débute immédiatement après un congé de paternité ou d’adoption.
Une rupture conventionnelle signée avant le 1er septembre 2026 mais avec fin de contrat après cette date est-elle soumise aux nouvelles règles d’indemnisation ?
Oui, c’est la date de fin effective du contrat qui détermine le régime applicable : si la fin du contrat intervient après l’entrée en vigueur du nouveau régime, les nouveaux plafonds d’indemnisation s’appliquent.
Peut‑on cumuler la prime carburant et la participation de l’employeur à l’abonnement aux transports publics en 2026 ?
Jusqu’au 31 décembre 2026, la possibilité de cumuler la prime carburant exonérée et la participation obligatoire à l’abonnement aux transports publics est temporairement autorisée, dès lors que les autres conditions d’attribution sont respectées.