Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage pour les salariés ayant quitté leur entreprise via une rupture conventionnelle a été réduite : cette évolution touche particulièrement les personnes proches de la retraite et varie selon l’âge au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle.
Sommaire
Quelles sont les nouvelles durées maximales d’indemnisation ?
La règle fixée par l’avenant et l’arrêté publiés en 2026 réorganise la durée maximale d’indemnisation en fonction de l’âge. Pour les personnes résidant en métropole et dans les départements d’Outre‑mer (hors Mayotte) les plafonds sont désormais les suivants :
| Situation | Durée maximale auparavant | Durée maximale applicable depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans (métropole) | 18 mois | 15 mois |
| 55 ans et plus (métropole) | 22,5 à 27 mois selon l’âge | 20,5 mois |
| Moins de 55 ans (Outre‑mer hors Mayotte) | Non précisé dans le texte source | 20 mois |
| À partir de 55 ans (Outre‑mer hors Mayotte) | Non précisé dans le texte source | 30 mois |
Ces durées représentent des plafonds. La durée que vous percevrez effectivement dépendra des droits qui vous sont ouverts et du calcul réalisé par France Travail.
Sur quel élément faut‑il se baser : la date de signature ou la date d’homologation ?
La réforme s’applique selon la date de conclusion de la rupture conventionnelle. Dans la pratique, deux dates sont souvent confondues : la signature des parties et l’homologation par l’administration. Attention aux cas limites : la règle de transition précise que les ruptures à la fois signées et homologuées avant le 1er septembre 2026 restent soumises aux anciennes durées.
Concrètement, si votre rupture a été signée avant le 1er septembre mais homologuée après cette date, il est prudent de vérifier auprès de France Travail comment votre dossier sera traité, car l’administration tient compte de ces deux éléments dans l’appréciation des droits.
Erreurs fréquentes à éviter et points de vigilance
Plusieurs confusions reviennent souvent lorsqu’on étudie ces modifications :
Confondre âge au moment de la rupture et âge pendant le chômage : c’est l’âge le jour de la conclusion de la rupture qui détermine le plafond applicable, pas l’âge atteint pendant la période d’indemnisation.
Supposer que la réduction s’applique rétroactivement : les ruptures signées et homologuées avant le 1er septembre 2026 conservent les durées antérieures.
Omettre la situation géographique : les durées diffèrent pour les résidents d’Outre‑mer (hors Mayotte) et il faut le signaler lors du calcul des droits.
Que pouvez‑vous faire avant de signer une rupture conventionnelle ?
Si vous envisagez une rupture conventionnelle, prenez un peu de temps pour comparer les options. Vérifiez vos droits auprès de France Travail ou lors d’un entretien avec un conseiller : demandez une simulation de droits en précisant clairement la date de conclusion prévue et votre lieu de résidence. C’est aussi le moment d’anticiper votre projet professionnel ou de formation afin de limiter une période sans revenu.
Où trouver le texte officiel et quelles références consulter ?
Les changements résultent d’un avenant et d’un arrêté publiés en 2026. Pour des vérifications juridiques ou pour transmettre une copie à votre conseiller, vous pouvez vous référer à l’avenant n°2 du 10 avril 2026 à la convention relative à l’assurance chômage et à l’arrêté du 19 juin 2026 portant agrément de cet avenant. France Travail assure également l’information des allocataires et propose des ressources d’accompagnement.
FAQ
La réduction s’applique‑t‑elle aux ruptures signées mais pas encore homologuées avant le 1er septembre 2026 ?
Les ruptures qui ont été à la fois signées et homologuées avant le 1er septembre 2026 restent soumises aux anciennes durées. Si une seule de ces étapes intervient après cette date, la situation peut nécessiter un examen au cas par cas auprès de France Travail.
Comment savoir précisément combien de mois d’allocation je percevrai ?
La durée maximale indiquée sert de plafond. Votre durée d’indemnisation effective est calculée par France Travail en fonction de vos droits acquis, de votre historique d’emploi et des règles générales de l’assurance chômage. Demandez une estimation officielle pour obtenir un chiffre personnalisé.
Les règles pour l’Outre‑mer s’appliquent‑elles automatiquement si je vis à l’étranger ?
Les durées majorées mentionnées concernent les résidents en Outre‑mer, hors Mayotte. Si vous résidez à l’étranger, votre situation relève d’un régime particulier et il est nécessaire de se renseigner directement auprès de France Travail pour connaître les règles applicables à votre cas.