Dans cette veille sociale de janvier 2026, retrouvez les principales décisions et mesures qui vont modifier la vie des salariés et des employeurs : financement du permis via le CPF, règles de la période de reconversion, nouveaux services en ligne pour les entreprises et autres changements pratiques à anticiper.
Sommaire
Que signifie la fin du financement du permis de conduire par le CPF pour les actifs ?
Le Sénat a voté le 23 janvier une disposition du budget 2026 qui supprime, pour les salariés et les actifs, la possibilité de financer le permis de conduire via le CPF à compter de 2026. Il est important de noter que les personnes indemnisées par Pôle emploi conservent, elles, l’accès à ce financement.
Conséquences pratiques : si vous planifiez une formation conduite financée par votre compte, mieux vaut vérifier l’état de votre dossier et anticiper les demandes. Plusieurs erreurs surviennent souvent : attendre la prise en charge jusqu’au dernier moment, ne pas joindre les documents exigés par l’organisme payeur ou confondre le statut « actif » et « demandeur d’emploi » qui donne des droits différents.
Comment les salariés des grandes surfaces pourront récupérer les invendus ?
Pour réduire le gaspillage alimentaire estimé à plusieurs centaines de milliers de tonnes par an, le gouvernement prépare un arrêté permettant aux salariés de supermarchés de récupérer certains invendus laissés par les associations. Depuis la loi Garot de 2016, les grandes surfaces (supérieures à 400 m²) doivent donner leurs invendus à des associations ; la nouvelle mesure vise à aller plus loin en autorisant la récupération par les salariés lorsque ces denrées n’ont pas été distribuées.
Ce changement peut sembler simple, mais sa mise en œuvre pratique soulève des points opérationnels : organisation des stocks, responsabilité sanitaire, traçabilité et accord éventuel avec les associations partenaires. Les enseignes devront clarifier les règles internes pour éviter les malentendus entre salariés et structures associatives.
Que propose le Medef avec son projet de CDI « jeune » et quelles sont les réactions ?
Le 30 janvier, le Medef a avancé l’idée d’un CDI spécifique aux jeunes, susceptible d’être rompu plus facilement durant les premières années avec une indemnisation progressive liée à l’ancienneté. L’objectif affiché est de faciliter les embauches et de réduire le chômage des jeunes.
Cette proposition rappelle des précédents contestés et suscite une forte opposition syndicale et étudiante ainsi qu’un rejet du Gouvernement. Sur le terrain, les entreprises et les jeunes devraient évaluer l’équilibre entre flexibilité offerte aux employeurs et sécurité d’emploi des salariés avant d’envisager un tel contrat.
Nouvelle nomenclature APE : que faut-il vérifier dès maintenant ?
L’INSEE a annoncé le 14 janvier 2026 une révision des codes APE applicable au 1er janvier 2027. Les nouveaux codes sont déjà consultables sur le service Sirene et peuvent, si besoin, faire l’objet d’une demande de modification.
Pour les entreprises, la vigilance est recommandée : le code APE sert parfois pour des critères d’éligibilité à des dispositifs ou conventions collectives. Vérifiez que votre activité est correctement cadrée et anticipez une éventuelle demande de rectification pour éviter des conséquences administratives ou contractuelles.
Comprendre les règles pratiques de la période de reconversion
Deux décrets publiés le 28 janvier 2026 précisent les modalités de la période de reconversion et de son financement. Ils imposent notamment des obligations de transmission dématérialisée à l’OPCO avant le démarrage de la période et fixent un montant forfaitaire de prise en charge à défaut d’accord de branche.
Quels documents transmettre à l’OPCO et dans quels délais ?
L’employeur doit adresser, par voie électronique, l’accord écrit encadrant la reconversion, la convention jointe, le contrat éventuel avec un tiers et tout document demandé par l’OPCO au plus tard 30 jours avant le début de l’exécution. L’OPCO dispose ensuite de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge des frais pédagogiques et, selon les accords, des frais annexes et de la rémunération.
Montants et conséquences financières
Si les branches n’ont pas fixé de barème, le décret retient un montant forfaitaire de 9,15 € par heure pour la prise en charge et fixe un montant moyen de prise en charge à 5 000 €. En cas de refus motivé de prise en charge, l’OPCO notifie les parties et transmet les éléments au ministère compétent. Si la période est interrompue, l’employeur doit le signaler dans un délai de 30 jours.
En pratique, anticipez la préparation du dossier et la coordination avec l’organisme de formation : erreurs fréquentes observées sur le terrain sont l’envoi tardif des pièces, l’absence de la convention signée ou des informations incomplètes qui bloquent la prise en charge.
Quels impacts pour les indemnités journalières et le nombre de jours de carence ?
La hausse du SMIC début 2026 entraîne une revalorisation du plafond applicable au calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le plafond passe, au 1er février 2026, à 2 552,24 € et le montant maximal de l’indemnité journalière augmente légèrement, passant à 41,95 €.
Parallèlement, la mesure visant à porter à trois jours le délai de carence pour les fonctionnaires a été retirée du projet de budget : les députés ont supprimé cette modification le 27 janvier, le seuil reste donc inchangé pour la fonction publique. Pour les employeurs privés, rappelez-vous que le régime de carence et les complémentaires varient et méritent une revue lors de la gestion des arrêts maladie.
Talents de France et mission sur les artistes‑auteurs : quelles priorités ?
Le 19 janvier, la ministre chargée de l’égalité et de la lutte contre les discriminations a lancé l’initiative « Talents de France » avec plus de 400 partenaires pour lutter contre les inégalités d’accès à l’emploi, en particulier dans les quartiers et en zones rurales. Des groupes de travail nationaux et régionaux doivent identifier des solutions concrètes pour que le lieu de résidence ne soit pas un frein aux formations et à l’emploi.
Autre sujet culturel, plusieurs inspections générales ont été saisies pour étudier la situation des artistes‑auteurs : inégalités de rémunération femmes/hommes, protection sociale face aux risques professionnels, gestion des variations de revenus liées au cycle de création et prévention des sorties contraintes de la profession. Les conclusions sont attendues pour la fin mai 2026 et viseront des recommandations opérationnelles.
Mes démarches au travail : un guichet unique pour simplifier les formalités
Le ministère du Travail a mis en ligne un téléservice nommé « Mes démarches au travail » qui centralise l’accès à des services existants et introduit deux nouvelles déclarations : la régularisation d’une déclaration préalable de chantier soumis à coordination SPS de niveau 1 ou 2 et la demande d’autorisation pour le licenciement ou le transfert d’un salarié protégé.
- Avant d’utiliser ce portail, préparez les pièces justificatives et identifiants des services (TeleRC, Egalpro, Élections professionnelles, Téléaccords, Demat@miante, SIPSI) pour éviter les rejets administratifs.
Ce guichet offre un accusé de dépôt immédiat et un tableau de bord pour suivre l’état des démarches. Pour les employeurs, c’est une opportunité d’optimiser la gestion administrative, mais attention aux erreurs : choix du mauvais service connecté, informations incomplètes ou oubli de l’envoi dématérialisé peuvent retarder vos démarches.
Changements des taux pour l’activité partielle : à quoi s’attendre pour les employeurs ?
Un décret du 29 janvier 2026 relève le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à 8,57 € à compter du 1er janvier 2026. Pour l’activité partielle de longue durée, le taux minimum horaire est fixé à 9,52 €. Les demandes d’indemnisation couvrent les heures chômées depuis le 1er janvier 2026.
Pratique : réévaluez vos demandes d’indemnisation et contrôlez les bordereaux transmis à l’administration. Les erreurs courantes sont des calculs d’heures incorrects, des périodes mal renseignées ou l’usage d’anciens taux dans les demandes.