Tout savoir sur le complément de salaire non payé par l’employeur

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Complément de salaire non payé par l’employeur : ce que vous devez savoir

Les compléments de salaire désignent les différentes primes et avantages en nature qui s’ajoutent à votre salaire de base. En cas d’arrêt de travail pour une maladie, sous certaines conditions, l’employeur peut être tenu de vous verser également un complément de salaire. Si ce dernier concerne une prime ou des frais professionnels, le complément de salaire peut représenter un large pourcentage de votre salaire de base. Vous vous demandez que faire en cas complément de salaire non payé par l’employeur ? La réponse est dans cet article.

Quels sont les différents compléments de salaire ?

Un salarié est susceptible de percevoir différentes sommes en sus de son salaire de base. Ces compléments de salaires peuvent être de différentes natures. Les voici.

Les heures supplémentaires

En France, la durée légale du travail dans une entreprise est fixée à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont celles demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord. Ces heures sup ouvrent droit à une majoration de salaire souvent fixée à un taux de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.

Les primes

Pour les primes, elles sont souvent données par les grandes entreprises. Elles dépendent toujours du poste du salarié dans son emploi et de l’ancienneté du salarié. Chaque contrat de travail doit détailler la nature de ces primes.

Le remboursement des frais professionnels

Quels sont les différents compléments de salaire ?

Les frais professionnels sont les dépenses qu’un salarié a engagées lors de sa mission et dont l’employeur doit impérativement le rembourser. Il s’agit des frais de logement, du repas et des déplacements.

Ces compléments de salaires vous sont versés par votre employeur. En cas de non payé, vous pouvez engager une action devant le Conseil de prud’hommes. Ce dernier pourra ordonner à votre employeur de procéder au versement des sommes nécessaires.

Qu’en est-il du complément de salaire maladie ?

En tant que salarié, vous avez le droit de bénéficier d’un arrêt maladie. Durant cette période, vous pouvez vous reposer tout en bénéficiant du même montant de votre salaire. C’est l’indemnité versée par votre employeur, mais aussi l’indemnité journalière de votre assurance maladie, accordée par la sécurité sociale.

Ce complément de salaire peut être obtenu à partir du 8eme jour d’arrêt de travail. Pour les indemnités journalières d’assurance maladie, elles sont versées dès le 4e jour d’arrêt de travail. En principe, l’employeur vous verse le complément de salaire, qui va venir s’ajouter aux indemnités d’assurance maladie. Sachez que lors du versement, l’employeur a tout à fait le droit de faire venir un médecin pour vérifier votre état de santé. C’est une contre-visite patronale.

Pour profiter de ce complément de salaire, l’employé ne doit pas être un travailleur à domicile, un saisonnier ou un salarié temporaire. De même, il faut avoir au moins 1 an d’ancienneté au sein de son entreprise. L’employé doit toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un EEE (État membre de l’Espace économique européen). Le salarié doit envoyer également un certificat médical à son employeur que ce soit sur Internet ou directement, et ce, sous un délai de 48 heures.

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