La veille sociale d’avril est dense et mêle textes déjà publiés, projets de loi en discussion et mesures temporaires pour soutenir les entreprises touchées par la conjoncture internationale. Voici une synthèse pratique pour comprendre ce qui change, ce que vous devez vérifier immédiatement et les erreurs fréquentes à éviter.
Sommaire
Nouvelles obligations et ajustements à surveiller dans la paie et la formation
Plusieurs décrets récents et décisions administratives ont des conséquences concrètes sur les fiches de paie, les budgets formation et le contrôle des habilitations. Parmi les éléments déjà applicables ou annoncés figurent l’augmentation du taux horaire de l’allocation APLD-rebond, la hausse du reste à charge pour certaines actions CPF, la suppression de l’aide au permis B versée par France Travail et la nouvelle tarification de la plateforme Verif Permis.
Sur un plan pratique, ces changements exigent des ajustements rapides des processus RH et paie : mise à jour des rubriques APLD, vérification des demandes de financement CPF, adaptation des prévisions budgétaires pour les salariés nécessitant un permis. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a aussi précisé des modifications concernant les allègements généraux et les cotisations sur indemnités de rupture qui peuvent impacter le coût des départs.
- Actions immédiates pour les employeurs : mettre à jour les paramètres paie, vérifier les demandes CPF, informer les managers et archiver les justificatifs liés aux nouvelles aides ou exonérations.
Qu’est‑ce qui change pour l’assurance chômage et les ruptures conventionnelles ?
Un accord entre partenaires sociaux a débouché sur un projet de loi visant à modifier la durée d’indemnisation pour les personnes parties dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle. Le Sénat a adopté le texte en première lecture le 1er avril 2026 ; il revient désormais aux parlementaires de se prononcer.
Le dispositif négocié fixe des durées maximales d’indemnisation différenciées selon l’âge et le territoire : seuils distincts pour les personnes de moins de 55 ans, pour les seniors et pour les résidents d’outre‑mer. L’accord prévoit également un renforcement de l’accompagnement par France Travail et une clause de réexamen en cas de détérioration de la conjoncture.
Pour les services RH et les conseillers, la vigilance consiste à ne pas présumer d’une application immédiate : vérifiez l’état d’avancement parlementaire avant de modifier vos pratiques de départs et renseignez clairement les salariés sur les conditions en vigueur au moment de leur rupture.
Mesures d’urgence liées à la hausse des prix de l’énergie et au conflit : qui peut en bénéficier ?
Le Gouvernement a mis en place des soutiens ciblés pour des secteurs particulièrement exposés à la hausse des carburants et à la perturbation des flux internationaux : aides forfaitaires pour le transport routier et la pêche, exonérations fiscales sur certains carburants agricoles, et dispositifs visant à préserver la trésorerie (reports ou étalements d’échéances).
Parallèlement, l’activité partielle peut être sollicitée par des entreprises dont l’activité est directement affectée par le conflit au Moyen‑Orient. L’administration attend des employeurs qu’ils démontrent le lien direct entre les événements et la baisse d’activité et qu’ils justifient l’absence de solutions alternatives.
Attention aux idées reçues : une hausse générale des coûts (par exemple l’augmentation du prix du carburant influençant la marge) ne suffit pas automatiquement pour l’activité partielle au titre du conflit. Les directions départementales de l’emploi instruisent les dossiers au cas par cas.
Comment préparer un dossier solide pour l’activité partielle ?
Rassemblez des éléments factuels : contrats ou bons de commande interrompus, correspondances avec donneurs d’ordre, preuves de fermeture de routes ou d’accès maritimes, justificatifs des tentatives de substitution d’approvisionnement. Documenter les efforts pour limiter l’impact (réorientation d’activité, négociations fournisseurs) renforce la crédibilité d’une demande.
Prévention et sécurité : nouveaux outils et propositions de renforcement
Deux évolutions sont à connaître aujourd’hui. D’une part, le Passeport de prévention est accessible aux employeurs via Net‑entreprises depuis mi‑mars 2026 ; il centralise les formations et certifications en santé‑sécurité au travail et facilite le suivi des échéances de recyclage. Son usage implique de coordonner vos enregistrements avec les organismes de formation pour éviter des divergences d’attestations.
D’autre part, une proposition de loi déposée en mars 2026 vise à renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention et de prise en charge des violences sexistes et sexuelles au travail. Le texte prévoit notamment l’intégration des risques dans le document unique, des plans de prévention et de formation obligatoires dans les entreprises d’une certaine taille, la création de référents dédiés et des droits accrus pour les victimes (aménagements de poste, protection contre le licenciement, aides financières selon les cas).
Même s’il s’agit actuellement d’un projet, il est prudent pour les employeurs d’anticiper : vérifier la conformité du DUERP, former les référents existants, et préparer des procédures claires de signalement et d’accompagnement afin d’éviter erreurs de procédure et ruptures de suivi.
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : quelles démarches avant la date butoir ?
La loi du 22 avril 2024 ouvre la possibilité de réclamer des congés payés acquis pendant des arrêts maladie et prévoit des droits rétroactifs sur une période donnée. Pour les salariés toujours en poste, le délai pour saisir la justice se termine le 24 avril 2026. Les anciens salariés disposent d’un délai différent pour demander une indemnisation compensatrice.
Pratique recommandée pour les employeurs : faire un audit des années concernées (1er décembre 2009 à 24 avril 2024), recalculer les droits si nécessaire et préparer les justificatifs (bulletins de salaire, périodes d’arrêt, modalités de prise de congés). Les erreurs courantes consistent à oublier le plafond annuel applicable ou à mal interpréter les périodes de référence.
Faciliter l’intégration des primo‑arrivants : quoi retenir de l’accord 2026‑2030 ?
Un nouvel accord‑cadre entre ministères vise à améliorer l’accès à l’emploi et aux formations pour les étrangers primo‑arrivants. Les priorités identifiées incluent une meilleure connaissance des parcours, une inscription plus rapide à France Travail, une mobilisation des acteurs économiques et une coordination des offres de formation.
Pour les employeurs, l’enjeu est opérationnel : anticiper les modalités d’accueil, adapter les offres d’emploi et collaborer avec les structures locales pour valoriser des compétences souvent sous‑estimées. Cela peut aussi être une opportunité pour répondre à des besoins de main‑d’œuvre qualifiée.
Ce que vous pouvez faire cette semaine
Plusieurs démarches sont utiles dès maintenant pour limiter les risques et profiter des dispositifs annoncés : vérifier vos paramétrages paie, archiver les pièces justificatives utiles pour les demandes d’activité partielle ou d’aides sectorielles, repérer les salariés concernés par des droits rétroactifs au titre des congés payés et commencer un contrôle des attestations de formation SST via le Passeport de prévention.
FAQ
Comment prouver le lien entre le conflit et une baisse d’activité pour obtenir l’activité partielle ?
Il faut fournir des éléments concrets : ruptures de contrats, communications de clients ou fournisseurs indiquant l’impossibilité d’exécuter, documents attestant de perturbations logistiques (fermeture de routes maritimes, indisponibilité d’infrastructures), et démontrer que des alternatives techniques ou commerciales n’étaient pas possibles.
Quel est le délai pour réclamer des congés payés acquis pendant un arrêt maladie pour un salarié encore en poste ?
Les salariés encore en poste ont jusqu’au 24 avril 2026 pour saisir la justice au titre des droits acquis pendant la période identifiée par la loi. Il convient de consulter vos dossiers rapidement pour identifier les situations potentielles.
Le Passeport de prévention remplace‑t‑il les attestations papier délivrées par un organisme de formation ?
Le Passeport de prévention centralise les informations mais n’annule pas les attestations ; il facilite leur consultation et vérification. Il est important de s’assurer que les organismes de formation saisissent correctement les attestations afin d’éviter des divergences avec vos propres archives.
Les obligations prévues par la proposition de loi sur les violences sexistes et sexuelles s’appliquent‑elles à toutes les entreprises ?
Le projet distingue des obligations renforcées selon la taille des entreprises (par exemple des mesures spécifiques pour celles de 50 salariés et plus, d’autres pour 200 et plus). À ce stade il s’agit d’un texte en discussion ; il faut suivre son évolution parlementaire et anticiper la mise en conformité progressive.