La générosité est une vertu qui peut parfois être freinée par les contraintes fiscales. En effet, lorsqu’il s’agit de faire une donation d’argent, des questions se posent souvent sur la somme qu’il est possible de donner sans déclarer aux impôts. Rassurez-vous, l’administration fiscale prévoit des dispositifs permettant de faire bénéficier ses proches sans pour autant devoir payer des droits. Nous vous proposons donc de découvrir les différentes règles et plafonds applicables en la matière.
Sommaire
C’est quoi la donation inter vivos ?
Dans le cadre de la gestion de votre patrimoine, vous pouvez souhaiter donner une partie de votre argent à vos proches. Ce type de donation, appelé « inter vivos », se fait de votre vivant et peut prendre différentes formes : donation manuelle, don familial, présent d’usage… Chacun répond à des critères spécifiques et permet de profiter d’avantages fiscaux.
Il existe une multitude de types de donations. La donation manuelle, par exemple, correspond à une remise directe d’argent ou d’un bien meuble (bijoux, voiture, etc.) à un bénéficiaire. Elle peut se faire sans acte notarié et n’est pas obligatoirement soumise à une déclaration fiscale, selon certaines conditions.
Plafond de donation sans déclaration
Vous vous demandez certainement quelle est la somme d’argent que vous pouvez donner sans déclarer aux impôts? La réponse dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. En effet, l’administration fiscale fixe des plafonds d’exonération spécifiques à chaque lien de parenté.
Par exemple, un parent peut donner à chaque enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut, à chaque neveu ou nièce, jusqu’à 100 000 euros tous les 15 ans sans payer de droits. Pour un don à un conjoint ou un partenaire de PACS, le montant est illimité. Pour un frère ou une sœur, le montant est de 15 932 euros. Pour un neveu ou une nièce, le montant est de 7 967 euros. Et pour un tiers, le don est totalement soumis aux droits de donation.
Critères pour une donation non déclarée
Mais alors, quels sont les critères pour qu’une donation ne soit pas déclarée ? Cette question mérite d’être posée car toutes les donations ne sont pas exemptées de déclaration. En effet, pour qu’une donation soit non déclarée, il faut qu’elle respecte certaines conditions.
Premièrement, il faut que le donateur soit en mesure de prouver qu’il dispose des fonds nécessaires pour effectuer la donation sans compromettre son train de vie. Deuxièmement, la donation doit être effectuée en pleine propriété, c’est-à-dire que le donateur ne doit pas se réserver l’usufruit du bien donné.
Avantages fiscaux des dons non déclarés
Faire une donation non déclarée présente plusieurs avantages fiscaux. Le premier, et non des moindres, est l’exonération de droits de donation. En effet, si vous respectez les plafonds fixés par l’administration fiscale, vous ne paierez aucun droit sur la somme donnée.
De plus, si vous donnez de l’argent à vos enfants ou petits-enfants, ils pourront bénéficier d’un abattement supplémentaire sous certaines conditions. C’est ce qu’on appelle le « don familial de somme d’argent ».
Définition de présent et donation manuelle
Il est important de distinguer le présent d’usage de la donation manuelle. Le présent d’usage est un cadeau fait à une personne à l’occasion d’un évènement particulier (Noël, anniversaire…) et dont la valeur est proportionnée à la fortune du donateur. Ce type de don n’est pas soumis aux droits de donation.
La donation manuelle, quant à elle, est un don de bien meuble corporel (argent, bijoux…) fait de la main à la main. Elle peut être effectuée sans notaire et n’est pas obligatoirement soumise à une déclaration fiscale, sous respect de certaines conditions.
Montant de donation sans impôt
Concernant le montant de donation sans impôt, il varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Pour les donations entre parents et enfants, il est possible de donner jusqu’à 100 000 euros tous les 15 ans sans impôt. Pour les donations entre frères et sœurs, le montant est de 15 932 euros tous les 10 ans. Et pour les donations entre autres parents ou tiers, le montant est soumis aux droits de donation.
Il est également possible de faire une donation à un enfant majeur ou à un petit-enfant, d’un montant de 31 865 euros sans impôt, sous certaines conditions. Cette donation doit être en pleine propriété et être déclarée à l’administration fiscale.
Exemption d’impôt pour une donation de 100 000€ tous les 15 ans
C’est sans doute l’un des avantages fiscaux les plus intéressants pour ceux qui souhaitent donner une somme importante à leurs enfants ou petits-enfants : l’exemption d’impôt pour une donation de 100 000 euros tous les 15 ans. Cette mesure permet de transmettre une partie de son patrimoine sans avoir à payer de droits de donation.
Pour en bénéficier, il suffit que le donateur soit en mesure de prouver qu’il dispose des fonds nécessaires pour effectuer la donation sans compromettre son train de vie. De plus, la donation doit être effectuée en pleine propriété et être déclarée à l’administration fiscale.
Déclaration de donation aux enfants
Faire une donation à vos enfants peut vous permettre de profiter d’un abattement sur les droits à payer. Cependant, pour que cette donation soit reconnue par l’administration fiscale, elle doit faire l’objet d’une déclaration. C’est ce qu’on appelle la déclaration de donation.
La déclaration de donation se fait à l’aide du formulaire n°2735, disponible sur le site du service des impôts. Ce formulaire doit être rempli par le donateur et le donataire, puis envoyé au service des impôts du lieu de résidence du donateur dans le mois qui suit la donation.
Étapes pour déclarer une donation d’argent ou manuelle
Pour déclarer une donation manuelle ou une donation d’argent, vous devez suivre certaines étapes. Tout d’abord, vous devez remplir le formulaire n°2735, disponible sur le site du service des impôts. Ce formulaire doit être rempli par le donateur et le donataire, puis envoyé au service des impôts du lieu de résidence du donateur dans le mois qui suit la donation.
Ensuite, vous devez joindre à ce formulaire un justificatif de la provenance des fonds utilisés pour la donation (relevés bancaires, justificatifs de vente d’un bien immobilier…). Enfin, si la donation dépasse 15 000 euros, vous devez joindre une copie de votre dernier avis d’imposition.
Exonérations et taxes sur donations
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération de droits de donation, c’est-à-dire que vous n’aurez pas à payer d’impôts sur la somme donnée. Les conditions pour bénéficier de cette exonération dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ainsi que du montant de la donation.
Par exemple, vous pouvez donner jusqu’à 100 000 euros tous les 15 ans à vos enfants sans payer de droits de donation. De même, vous pouvez donner jusqu’à 31 865 euros à votre conjoint ou partenaire de PACS sans payer de droits.
Taux d’imposition des donations selon le lien de parenté
Le taux d’imposition des donations varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Par exemple, pour une donation entre parents et enfants, le taux varie entre 5% et 45% selon la valeur de la donation. Pour une donation entre frères et sœurs, le taux est de 35% pour les donations inférieures à 24 430 euros et de 45% au-delà.
Pour une donation entre autres parents jusqu’au 4e degré inclus, le taux est de 55%. Enfin, pour une donation à un tiers, le taux est de 60%.
Réduire les impôts et préparer l’héritage
Faire une donation peut vous permettre de réduire vos impôts mais aussi de préparer votre héritage. En effet, en donnant une partie de votre patrimoine de votre vivant, vous pouvez diminuer la valeur de votre succession et donc l’impôt sur la succession que vos héritiers devront payer à votre décès.
De plus, la donation permet de transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants ou petits-enfants, et ainsi de les aider à réaliser leurs projets (achat d’un logement, création d’une entreprise…).
Faire une donation avant 80 ans
Faire une donation avant 80 ans présente plusieurs avantages. Tout d’abord, vous pouvez donner jusqu’à 100 000 euros tous les 15 ans à vos enfants sans payer de droits de donation. De plus, vous pouvez donner jusqu’à 31 865 euros à votre conjoint ou partenaire de PACS sans payer de droits.
De plus, faire une donation avant 80 ans vous permet de profiter d’un abattement supplémentaire sur les droits à payer. En effet, si vous avez moins de 80 ans au jour de la donation, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans sur les droits à payer.
Souscription à une assurance vie
La souscription à une assurance vie peut également être une bonne solution pour préparer votre succession. En effet, l’assurance vie permet de transmettre un capital à vos héritiers sans qu’ils aient à payer d’impôts sur la succession, dans certaines limites.
En effet, les sommes versées sur un contrat d’assurance vie sont hors succession. Cela signifie qu’elles ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits de succession à payer par vos héritiers. De plus, les sommes versées sur un contrat d’assurance vie peuvent bénéficier d’un abattement sur les droits de succession.
Donation manuelle nécessitant une déclaration
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, toutes les donations manuelles ne sont pas exemptées de déclaration. En effet, si le montant de la donation dépasse certaines limites, vous devrez la déclarer à l’administration fiscale.
Par exemple, pour une donation entre parents et enfants, vous devez déclarer la donation si son montant dépasse 100 000 euros. De même, pour une donation entre frères et sœurs, vous devez la déclarer si son montant dépasse 15 932 euros. Enfin, pour une donation à un tiers, vous devez la déclarer quel que soit son montant.
Donation familiale avec déclaration
La donation familiale est un dispositif qui permet aux parents de donner une somme d’argent à leurs enfants majeurs sans impôt. Cependant, cette donation doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale.
Pour bénéficier de ce dispositif, la donation doit être en pleine propriété et être déclarée à l’administration fiscale à l’aide du formulaire n°2735. De plus, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation et le donataire doit être majeur.
Cadeau d’usage non déclaré
Le cadeau d’usage est un cadeau fait à une personne à l’occasion d’un événement particulier (Noël, anniversaire…) et dont la valeur est proportionnée à la fortune du donateur. Ce type de don n’est pas soumis aux droits de donation et ne nécessite pas de déclaration à l’administration fiscale.
Cependant, pour que le cadeau soit considéré comme un présent d’usage, il faut que sa valeur soit en rapport avec le niveau de vie du donateur. En cas de contrôle, l’administration fiscale pourra demander des justificatifs pour prouver la nature du cadeau.
Don manuel déclaré
Le don manuel est un don de bien meuble corporel (argent, bijoux…) fait de la main à la main. Il peut être effectué sans notaire et n’est pas obligatoirement soumis à une déclaration fiscale, sous respect de certaines conditions.
Cependant, si le montant du don dépasse certaines limites, vous devrez déclarer la donation à l’administration fiscale. Par exemple, pour une donation entre parents et enfants, vous devez déclarer la donation si son montant dépasse 100 000 euros. De même, pour une donation entre frères et sœurs, vous devez la déclarer si son montant dépasse 15 932 euros.