Ouvrir une entreprise en France est une démarche qui implique plusieurs étapes administratives et juridiques. Ces formalités sont nécessaires pour officialiser la création de l’entreprise et lui permettre de fonctionner légalement. Voici un guide détaillé des principales démarches et formalités à suivre pour ouvrir une entreprise en France.
Sommaire
Choisir le statut juridique
La première étape pour créer une entreprise est de choisir le statut juridique adapté à votre projet. Le statut détermine la structure de l’entreprise, son régime fiscal et social, ainsi que la responsabilité des associés ou de l’entrepreneur. Les principaux statuts juridiques en France sont :
- Auto-entrepreneur (micro-entreprise) : idéal pour les entrepreneurs seuls qui souhaitent une gestion simplifiée et bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux.
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) : convient pour une entreprise avec plusieurs associés. Elle offre une protection du patrimoine personnel des associés.
- Société par Actions Simplifiée (SAS) : permet une grande flexibilité dans la gestion et les statuts, souvent utilisée par les start-ups.
- Entreprise Individuelle (EI) : structure simple où l’entrepreneur est seul responsable de son entreprise.
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : une SARL avec un seul associé, limitant la responsabilité de l’entrepreneur à ses apports.
Le choix du statut juridique dépend de nombreux critères, tels que la nature de votre activité, le montant de votre chiffre d’affaires prévisionnel et la structure de votre capital.
Rédiger les statuts de l’entreprise
Si vous choisissez de créer une société (SAS, SARL, etc.), il est nécessaire de rédiger les statuts. Ce document officiel définit les règles de fonctionnement de l’entreprise et les droits et obligations des associés.
Les statuts doivent inclure plusieurs informations importantes :
- La dénomination sociale (le nom de l’entreprise) ;
- L’objet social (l’activité principale de l’entreprise) ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- La répartition des parts sociales entre les associés ;
- Les règles de fonctionnement de l’entreprise (prise de décisions, assemblées générales, etc.).
Les statuts doivent ensuite être signés par tous les associés et déposés auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Déclarer un siège social
L’entreprise doit avoir un siège social, c’est-à-dire une adresse administrative officielle. Ce siège peut être :
- Un local commercial ;
- Un bureau ;
- Votre domicile (dans certains cas) ;
- Une domiciliation via une entreprise spécialisée.
Le siège social doit être déclaré lors de la création de l’entreprise, car il déterminera la juridiction compétente en cas de litiges et les formalités fiscales.
Effectuer les apports en capital
Pour certaines formes juridiques comme les SARL ou les SAS, il est nécessaire de constituer un capital social, même s’il peut être symbolique (à partir de 1 euro). Ce capital peut être constitué en :
- Apports en numéraire : de l’argent apporté par les associés ;
- Apports en nature : bien matériel (comme un local, un véhicule, des équipements).
Les apports doivent être déposés sur un compte bancaire au nom de l’entreprise et le certificat de dépôt de fonds doit être remis lors de l’immatriculation de la société.
S’enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Le CFE est l’organisme qui centralise toutes les démarches pour créer une entreprise. Il existe différents CFE en fonction de votre activité (Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales, Chambre des Métiers pour les artisans, etc.).
Vous devrez fournir les documents suivants :
- Les statuts de l’entreprise ;
- L’attestation de dépôt des fonds (pour les sociétés) ;
- Le formulaire M0 pour les sociétés ou P0 pour les entreprises individuelles ;
- Une preuve de domiciliation ;
- Une copie de la carte d’identité de l’entrepreneur ou des associés.
Le CFE se charge ensuite de transmettre votre dossier aux organismes concernés (URSSAF, impôts, etc.).
Obtenir l’immatriculation et le numéro SIRET
Après avoir déposé votre dossier auprès du CFE, vous recevrez un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un extrait d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs. Ce document atteste de l’existence légale de votre entreprise.
L’immatriculation vous permet d’obtenir un numéro SIRET, un code APE (activité principale exercée), ainsi que vos identifiants fiscaux et sociaux.