Lorsqu’une entreprise change de propriétaire, certains salariés se demandent s’ils sont dans l’obligation de travailler pour le nouvel acquéreur, ou s’ils peuvent refuser ce transfert. Ces situations entraînent souvent des inquiétudes chez les employés, en ce qui concerne la modification de leurs contrats, leurs droits, et les éventuels motifs de licenciement en cas de refus. Voici ce que dit le Code du travail.
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Le principe de transfert automatique du contrat de travail
En France, le Code du travail prévoit un principe de transfert automatique des contrats de travail en cas de cession d’entreprise. Ainsi, lorsqu’un employeur cède sa société, les contrats des salariés sont transférés au repreneur sans modification de leurs termes :
- salaire,
- statut,
- ancienneté, etc.
Ce transfert est une obligation légale, et ce, que l’entreprise soit vendue ou reprise pour des raisons économiques. Ainsi, l’ancien contrat continue de s’appliquer sous la responsabilité du nouveau patron, ce qui garantit une certaine stabilité pour le salarié.
A-t-on le droit de refuser de travailler pour le repreneur ?
En théorie, le salarié n’a pas le droit de refuser lorsque son contrat de travail est transféré dans le cadre d’une cession. Cependant, dans certaines circonstances particulières, il peut s’opposer. C’est le cas lorsque le salarié estime que la situation au sein de la nouvelle entreprise est incompatible avec ses engagements contractuels. C’est par exemple ce qui peut se produire si le repreneur exerce une activité ou un emploi fondamentalement différent, et surtout en contradiction avec la clause de son contrat.
Le salarié peut aussi s’opposer au changement proposé en cas de modification majeure des conditions de travail (changement de salaire, de lieu d’activité, d’horaires, etc.). Si ce refus est motivé par une transformation importante de l’emploi, il doit le notifier à l’employeur dans un délai raisonnable et par écrit. Cependant, il peut entraîner un licenciement pour motif économique ou pour cause réelle et sérieuse, si le transfert est indispensable à la continuité de l’activité de l’entreprise.
Les obligations de l’employeur envers les salariés transférés
L’ancien et le nouvel employeur ont l’obligation d’informer le personnel de la cession et de garantir le respect des clauses initiales des contrats de travail. Les salariés doivent être au courant du transfert et des nouvelles conditions si des changements sont envisagés. Cela aide le personnel à s’adapter à la situation et à comprendre ses droits, les éventuelles obligations et les règles de travail que la nouvelle société propose.
En cas de non-respect de ce principe d’information, le salarié peut contester certaines conditions du transfert, mais cela reste rare et dépend de l’ampleur des manquements de l’employeur.
Quelques conseils en cas de changement de repreneur
Si vous êtes salarié d’une entreprise en cours de cession, informez-vous précisément sur vos droits et obligations. N’hésitez pas à demander des explications à votre employeur ou au repreneur sur les éventuels changements au niveau de vos finances ou des conditions de travail. Vous pouvez également consulter les représentants du personnel ou un avocat spécialisé pour clarifier vos droits et anticiper les conséquences d’un refus.